Pacs

Publié le et mis à jour le

Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vérifié le 11 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L’APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n’a pas besoin de titre de séjour.

Conditions

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre mission de volontariat s’effectue auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique
  • L’association ou la fondation a un caractère social ou humanitaire
  • Vous détenez un visa de long séjour
  • Vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France
  • Vous prenez l’engagement de quitter la France à la fin de votre mission
  • L’association ou la fondation a attesté de votre prise en charge
  • L’association ou la fondation est agréée pour faire appel à des volontaires

Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d’intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :

  • Promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
  • Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Visa de long séjour
  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Contrat de volontariat
  • Copie de la décision d’agrément de l’association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
  • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

L’APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

 À noter

si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d’APS est refusée.

L’APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d’une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

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