Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ? 

Vérifié le 07 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Pour un adulte
• Pour un enfant

Vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou le complément de ressources si vous continuez à remplir les conditions).

•   Vous percevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base

  Vous pouvez cumuler l’AEEH de base avec l’ensemble des aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH).

•   Vous percevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base et son complément

  Vous pouvez cumuler l’AEEH de base et son complément uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule ou l’aide au transport couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

Questions ? Réponses !

• Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

• Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

• Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social – Santé

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