Pacs

Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Question-réponse

Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Vérifié le 23 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d’une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d’hôpitaux…

Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l’un des documents suivants en cours de validité :

 À noter

si vous êtes un étudiant non européen âgé de moins de 28 ans, vous êtes rattaché à la protection universelle maladie (Puma).

Vous n’avez pas besoin de justifier de votre situation en France.

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