Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.
* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 12 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié n’a pas droit aux jours d’autorisation d’absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d’un membre de la famille, …) quand il est en congé au moment de l’événement.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d’absence pour événement familial non pris.