L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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