L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Formulaire
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
Vérifié le 17 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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