L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Formulaire

Création d’une fondation d’entreprise (Formulaire)

Vérifié le 28 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de demander l’insertion au JOAFE de la déclaration de création d’une fondation d’entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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