L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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