Acte de mariage

L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Formulaire

Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

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