L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Modèle de document
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 16 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de demander l’on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon