Acte de mariage

L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d’un crédit…), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon