Acte de mariage

L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Dossier

Assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 25 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l’objet d’un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

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