L’acte de mariage se demande au lieu de mariage. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel
Conseil d’État
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La Cour nationale du droit d’asile
Conseil d’État
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Conseil d’État
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