Pour une célébration de mariage sur la commune, il faut habiter Parentis-en-Born ou avoir un lien de filiation (père ou mère) avec les futurs mariés. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Vérifié le 04 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
- Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d’un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.
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