L’enfant doit se présenter au préalable à la mairie de son lieu de domicile dès ses 16 ans avec le livret de famille et sa pièce d’identité pour la délivrance de l’attestation de recensement. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Modèle de document
Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’un accident (Modèle de document)
Vérifié le 01 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
J’ai séjourné du
Je vous rappelle que, selon les termes de l’article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d’hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m’avez opposé il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m’indemniser.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.