L’enfant doit se présenter au préalable à la mairie de son lieu de domicile dès ses 16 ans avec le livret de famille et sa pièce d’identité pour la délivrance de l’attestation de recensement. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Dossier
Contestation d’un jugement
Vérifié le 29 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès. L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Faire appel devant le Conseil d’État
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Recours en cassation devant le Conseil d’État
Papiers – Citoyenneté – Élections