L’enfant doit se présenter au préalable à la mairie de son lieu de domicile dès ses 16 ans avec le livret de famille et sa pièce d’identité pour la délivrance de l’attestation de recensement. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La fin de l’état d’urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er août 2022, il n’y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

Textes de référence

• Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

• Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

• Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021

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