L’enfant doit se présenter au préalable à la mairie de son lieu de domicile dès ses 16 ans avec le livret de famille et sa pièce d’identité pour la délivrance de l’attestation de recensement. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Question-réponse

Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?

Vérifié le 30 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d’outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.

Textes de référence

• Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

  Abrogation de l’article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)

Et aussi

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports – Mobilité

© Direction de l’information légale et administrative