En cas de perte, de vol ou de séparation, il est possible de demander un second livret de famille. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Dossier

Droits des copropriétaires

Vérifié le 26 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire
Parties communes réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d’un appartement

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