En cas de perte, de vol ou de séparation, il est possible de demander un second livret de famille. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Par un tribunal : dommages-intérêts
Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
Par un fonds de garantie : victime d’infraction

Questions ? Réponses !

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Victime de l’amiante : comment être indemnisé ?
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