Demande d’un second livret de famille

En cas de perte, de vol ou de séparation, il est possible de demander un second livret de famille. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La résolution amiable d’un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l’amiable. Le recours à l’un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d’un conflit.

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