Demande d’un second livret de famille

En cas de perte, de vol ou de séparation, il est possible de demander un second livret de famille. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Fiche pratique

Livraison d’un bien acheté par un particulier auprès d’un professionnel

Vérifié le 24 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La livraison est le transfert d’un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l’acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d’exécution s’il s’agit d’une prestation de services).

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