En cas de perte, de vol ou de séparation, il est possible de demander un second livret de famille. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Question-réponse
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)
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