Ramener le formulaire complété à l’accueil de la mairie avec la copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date de la demande pour une personne née en France et de moins de 6 mois pour une personne française née à l’étranger) avec la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 21 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Alternatives à un procès civil
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)