Ramener le formulaire complété à l’accueil de la mairie avec la copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date de la demande pour une personne née en France et de moins de 6 mois pour une personne française née à l’étranger) avec la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Dossier
Mineur victime
Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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