Changement de nom de famille

Ramener le formulaire complété à l’accueil de la mairie avec la copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date de la demande pour une personne née en France et de moins de 6 mois pour une personne française née à l’étranger) avec la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Fiche pratique

Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 04 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l’occasion d’un match. Elle empêche tous les supporters d’une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L’interdiction peut s’appliquer sur tout le territoire français ou au sein d’un département.

  • France entière
  • Département

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L’interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

L’interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l’intérieur. Elle prend la forme d’un arrêté.

L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

Vous pouvez contester la mesure d’interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L’interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté.

L’interdiction peut concerner l’accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu’au stade.

L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

Vous pouvez contester la mesure d’interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

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