Changement de nom de famille

Ramener le formulaire complété à l’accueil de la mairie avec la copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date de la demande pour une personne née en France et de moins de 6 mois pour une personne française née à l’étranger) avec la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Fiche pratique

Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L’AR indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d’AR dans les situations suivantes :

  • Lorsque l’administration a l’obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
  • Lorsque l’administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
  • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l’accusé réception de votre demande.

L’AR indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

    L’AR indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

  • Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

    L’AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

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