Vous avez reçu une facture ”avis des sommes à payer“ concernant la participation à l’assainissement collectif (PAC) et vous avez des interrogations ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions es plus fréquentes.
> Qu’est-ce que la PAC ?
Lors d’une construction, le pétitionnaire doit s’acquitter du branchement électrique, du branchement à l’eau potable, du branchement à l’assainissement et de la taxe d’aménagement. Ces montants figurent dans une annexe donnée avec l’arrêté attributif du permis.
> Comment est calculée cette participation ?
La PAC a été instaurée par délibération le 03 Juillet 2012 et son montant n’a pas augmenté depuis cette date.
Le montant est forfaitaire et il est fixé à 2 300 € par logement (jusqu’à 30 logements*) et de 1 150 € par logement (au-delà de 30 logements*).
*pour des immeubles
> Concernant le délai pour émettre la facture :
Le délai de prescription pour émettre une facture est le délai de droit commun soit 5 ans.
Attention de ne pas confondre le délai de 2 ans qui concerne la redevance assainissement qui est liée à votre consommation d’eau pour le traitement des eaux usées.
> Concernant le paiement auprès de la trésorerie :
Le paiement doit être réalisé auprès de la trésorerie de Parentis-en-Born désormais appelée Service de Gestion Comptable (SGC). Vous pouvez payer en ligne, par chèque avec les références notées dans votre avis. Vous pouvez demander également à payer en plusieurs fois. Un échéancier est possible sur simple demande auprès de la trésorerie pour un paiement en 3 fois sans justificatifs, et au-delà sur justificatifs (jusqu’à 10 fois). Vous pouvez les joindre au 05 58 78 40 50.