Une aide exceptionnelle de l’État est mise en place pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant dû faire face à une mesure d’évacuation ou de confinement.
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 prévoit une aide destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui ont eu recours à l’activité partielle à la suite des incendies de forêt.
> Qui peut bénéficier de cette aide ?
Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;
- avoir recours à l’activité partielle pour un motif faisant suite à un incendie de forêt ;
- être implantées dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale ;
- être implantées dans l’une des communes figurant dans la liste annexée au décret.
Parentis-en-Born fait partie des communes concernées par ce dispositif.
> Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est destinée à porter la prise en charge de l’activité partielle au niveau de l’indemnité versée au salarié.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte dans le cadre de l’activité partielle, l’aide correspond à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
En pratique, ce dispositif permet donc à l’État de prendre en charge la part restant à la charge de l’employeur au titre des indemnités d’activité partielle, pour la période concernée.
> Comment effectuer la demande ?
L’aide est attribuée par le préfet du département et son versement est confié à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les entreprises éligibles sont invitées à effectuer leur demande auprès de l’ASP et à préparer les justificatifs nécessaires à l’instruction de leur dossier.
Professionnels de Parentis-en-Born : si votre entreprise a été concernée par l’activité partielle en raison des incendies et répond aux critères du dispositif, pensez à vérifier votre éligibilité et à effectuer votre demande.
> Consulter le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 sur Légifrance
> Consulter les informations de Service-Public Entreprendre sur cette aide